Conditions générales de vente

1. Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de Mutine (SARL SYCAMORE), conclu entre: un commerçant immatriculé en France (la société Sycamore SARL, personne morale agissant dans son activité professionnelle) et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.

2. Auteur de l'offre

SARL SYCAMORE

1, rue Chanoine Bordet et 126, rue Berbisey

21000 DIJON

Téléphone : + 33 (0)9.54.42.36.81

Télécopie : + 33 (0)9.54.42.36.81

RCS DIJON : 494 522 907

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix sont ceux en usage au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera reflété automatiquement sur les prix.

Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

4. Commande

De l'acte de commander découle l'adhésion entière et définitive du Client aux conditions générales de vente suivante: Toute commande par le Client crée une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente. La vente ne sera considérée comme ferme qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par MUTINE et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont estimés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. MUTINE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. S'il y a indisponiblité d'un produit, MUTINE s'engage à en informer au plus vite le Client.

5. Paiement

Avec votre carte bancaire: la commande sera validée au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration . Les données relatives de votre carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé). Par chèque: Les paiements peuvent être réalisés par chèque en euros, émis par un établissement bancaire français, à l'ordre de SYCAMORE SARL. L'acceptation de la commande et son traitement ne seront valables qu'à réception du chèque. Par virement : Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire en euros L'acceptation de la commande et son traitement ne seront valables qu'à confirmation du virement par notre banque.

6. Confirmation

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes :

- Le numéro de commande unique

- le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison

- le moyen de paiement choisi par le Client

- l'adresse de livraison

- l'identité et références du commerçant avec l'adresse physique où le consommateur peut déposer ses réclamations

7. Exécution

La commande dûment acceptée par MUTINE dans les conditions rappelées au point 4 des présentes Conditions générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client sera prévenu le plus rapidement possible et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande.

8. Livraison

Les commandes seront livrées dans un colis clos et discret, à l'adresse indiquée par le Client. Seules les commandes réglées seront expédiées. De plus, Mutine se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. A la réception, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur, ainsi qu'au Service Clients de Mutine par e-mail, par téléphone, ou par fax.

Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à l’expéditeur. Il ne sera donné lieu à aucun remboursement de commande et tout nouvel envoi à la demande de l’acheteur nécessitera le paiement de nouveaux frais. Les marchandises voyagent aux risques et péril de l’acheteur.

Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service de la Poste concerné.

Si un colis est retourné par le service de la Poste concerné pour cause d’adresse insuffisante ou inexacte, le client prendra à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis. Dans ce cas les délais de livraison prévus par les présentes conditions générales ne s’appliquent plus.

9. Frais de Port

- France Métropolitaine : 6,90 € (Colissimo suivi , la Poste, gratuit en France au dela de 79€ d'achats)

- Autres destinations : 12,90 € (Belgique, Suisse, Monaco, Luxembourg, DOM, Italie, Royaume-uni, Portugal, Espagne, Irlande)

10. Garantie

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients de Mutine par e-mail ou par télécopie, qui s'engage à parer au problème dans les plus bref délais. En tout état de cause, Mutine assume à l'égard du Client, la responsabilité relative aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit donc, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, issu tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait des produits. Mutine garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché altérant les produits livrés et les rendant malpropre à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Tous nos articles sont garantis 30 jours à partir de la date d'achat. Pour des raisons évidentes d'hygiène, ne sont repris que les articles dans leur emballage d'origine.Les frais d'expéditions resteront à la charge du demandeur. Un délai de 3 semaines est à augurer. Les piles ne bénéficie pas de l'offre de garantie.

11. Annulation

Le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine non déballé.Ce délai est à compter du jour de la réception des produits par le Client. En cas d'exercice du droit d'annulation, le Client aura le choix de demander ou le remboursement de sa commande, à l'exception des frais d'expéditions restant à sa charge, ou l'échange du produit.

12. Informations

Les informations qui sont demandées au Client sont indispensables au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez via le formulaire de contact. Ce traitement informatisé d'informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 122 25 30.

13. Sécurité

Mutine garantit que les moyens et prestations de cryptologie adoptés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. L'utilisation de BLUE PAID®, moyen de paiement sécurisé est homologuée par les organismes bancaires francais.

14. Signature - preuve

La validation de la commande associée à la procédure d'authentification ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mutine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

15. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site édité par SYCAMORE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de mutine. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par SYCAMORE est strictement interdite.

16. Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. Responsabilité

Ni Mutine, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.

18. Litiges

La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Dijon.

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